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What (who) is Paiement en droit civil français - definition
Paiement en droit civil français
En droit des obligations, le paiement est un acte par lequel le débiteur exécute volontairement son obligation, quel qu'en soit l'objet. Le paiement est le mode naturel d'extinction de l'obligation.
Dation en paiement en droit civil français
La dation en paiement est une modalité d'extinction de l'obligation, réglementée par la jurisprudence aidée de la doctrine. Elle permet au débiteur de se libérer de l'obligation, en remettant au créancier une chose différente de celle prévue au contrat.
Paiement de l'indu en droit civil français
Le paiement de l'indu (lat. ) est un quasi-contrat dans lequel celui qui a fait un paiement indu, par erreur, peut obliger celui qui a reçu le paiement à le lui restituer.
